IRVE:

Loi LOM (2019):

1. Bâtiments existants :

• Taux d’équipement : Au moins 5 % des places de parking devront être équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques.
• Places PMR (Personnes à Mobilité Réduite) : Une place de stationnement au minimum devra être adaptée pour les personnes à mobilité réduite (PMR), conformément aux dimensions requises.
• Exclusion : Les petites et moyennes entreprises (PME) sont exclues de cette obligation. De plus, si les coûts des travaux liés aux infrastructures en amont du tableau général basse tension (TGBT) excèdent ceux des travaux en aval, ces derniers ne seront pas pris en compte.
• Date d’entrée en vigueur : À compter du 1er janvier 2025.

2. Bâtiments neufs ou en rénovation :

• Taux d’équipement : 20 % des places de parking devront être pré-équipées (installation de fourreaux et dispositifs d’alimentation), avec au moins une place totalement équipée pour la recharge de véhicules électriques.
• Places PMR : 2 % des places devront être dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite (PMR), avec au minimum une place PMR équipée pour la recharge.
• Exclusion : Les petites et moyennes entreprises (PME) sont également exclues. Par ailleurs, si les coûts d'installation des bornes de recharge et de raccordement dépassent 7 % du coût total de la rénovation, ces installations ne seront pas imposées.
• Date d’entrée en vigueur : Cette obligation s'applique dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Ce cadre vise à accompagner la transition vers une mobilité plus durable, tout en tenant compte des contraintes financières des petites et moyennes entreprises, ainsi que des spécificités des travaux liés aux bâtiments existants et neufs.

PV:

Décret tertiaire:

Le décret tertiaire impose aux propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires de prendre des mesures pour réduire leur consommation d’énergie.  Cette réglementation s’applique aux bâtiments tertiaires qu’ils soient publics ou privés, d’une surface supérieure ou égale à 1000m².

Il fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, basés sur des échéances intermédiaires. Les propriétaires ou exploitants de ces bâtiments doivent réduire leur consommation énergétique par rapport à une année de référence (qui ne peut pas être antérieure à 2010) :

• 40 % d'ici à 2030
• 50 % d'ici à 2040
• 60 % d'ici à 2050

Bâtiments existant :

Les bâtiments concernés sont les bureaux, entrepôts, Hôpitaux, équipements sportifs, scolaires, etc… qu’ils soient privés ou publics ayant plus de 500m² d'emprise au sol. Ainsi ils doivent équiper le toit de leur bâtiment en panneaux photovoltaïques.

Bâtiments neufs :

Les bâtiments concernés sont les bâtiments tertiaires ayant plus de 500m² d'emprise au sol. Ainsi ils doivent équiper le toit de leur bâtiment en panneaux photovoltaïques.

Parkings existants :

Les bâtiments ayant un parking existant de plus de 1500m² doivent équiper leurs parkings en ombrière photovoltaïque sur au moins la moitié de la superficie du parking. L’obligation s’applique à compter du 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m2 et au 1er juillet 2028 pour les parcs entre 1500 m2 et 10 000 m2.

Parkings Neufs :

Les parking ayant un parking neuf ou en construction de plus de 500m² doivent équiper leurs parkings en ombrière photovoltaïque sur au moins la moitié de la superficie du parking. Pour toute autorisation d’urbanisme déposée à compter du 11 mars 2023.

Article 1 du Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024

Ce changement sur le décret tertaire permet au propriétaire de 10 000m² et plus d’avoir 18 mois suplémentaires pour l’installation d’ombrière photovoltaïques sur leurs parkings. Soit jusqu’au 1 janvier 2028.

Loi APER:

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

Décret application n°2024-1023 du 13 novembre 2024

À partir du 1er juillet 2026 pour les parkings de plus de 10 000 m2, et du 1er juillet 2028 pour ceux entre 1500 m2 et 10 000 m2, les parkings extérieurs doivent être équipés d’ombrières solaires sur au moins 50 % de leur surface. Cette obligation s’applique aux parkings existants, et ce, depuis le 1er juillet 2023 ou ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après le 10 mars 2023.

Le non-respect de cette obligation entraîne des amendes allant de 20 000 € à 40 000 € /an .