Taux d’équipement : Au moins 5 % des places de parking devront être équipées de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Places PMR (Personnes à Mobilité Réduite) : Une place de stationnement au minimum devra être adaptée pour les personnes à mobilité réduite (PMR), conformément aux dimensions requises.
Exclusion : Les petites et moyennes entreprises (PME) sont exclues de cette obligation. De plus, si les coûts des travaux liés aux infrastructures en amont du tableau général basse tension (TGBT) excèdent ceux des travaux en aval, ces derniers ne seront pas pris en compte.
Date d’entrée en vigueur : À compter du 1er janvier 2025.
2. Bâtiments neufs ou en rénovation :
Taux d’équipement : 20 % des places de parking devront être pré-équipées (installation de fourreaux et dispositifs d’alimentation), avec au moins une place totalement équipée pour la recharge de véhicules électriques.
Places PMR : 2 % des places devront être dimensionnées pour les personnes à mobilité réduite (PMR), avec au minimum une place PMR équipée pour la recharge.
Exclusion : Les petites et moyennes entreprises (PME) sont également exclues. Par ailleurs, si les coûts d'installation des bornes de recharge et de raccordement dépassent 7 % du coût total de la rénovation, ces installations ne seront pas imposées.
Date d’entrée en vigueur : Cette obligation s'applique dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
Ce cadre vise à accompagner la transition vers une mobilité plus durable, tout en tenant compte des contraintes financières des petites et moyennes entreprises, ainsi que des spécificités des travaux liés aux bâtiments existants et neufs.
PV:
Décret tertiaire:
Le décret tertiaire impose aux propriétaires ou exploitants de bâtiments tertiaires de prendre des mesures pour réduire leur consommation d’énergie. Cette réglementation s’applique aux bâtiments tertiaires qu’ils soient publics ou privés, d’une surface supérieure ou égale à 1000m².
Il fixe des objectifs ambitieux de réduction des consommations d’énergie, basés sur des échéances intermédiaires. Les propriétaires ou exploitants de ces bâtiments doivent réduire leur consommation énergétique par rapport à une année de référence (qui ne peut pas être antérieure à 2010) :
40 % d'ici à 2030
50 % d'ici à 2040
60 % d'ici à 2050
Bâtiments existant :
Les bâtiments concernés sont les bureaux, entrepôts, Hôpitaux, équipements sportifs, scolaires, etc… qu’ils soient privés ou publics ayant plus de 500m² d'emprise au sol. Ainsi ils doivent équiper le toit de leur bâtiment en panneaux photovoltaïques.
Bâtiments neufs :
Les bâtiments concernés sont les bâtiments tertiaires ayant plus de 500m² d'emprise au sol. Ainsi ils doivent équiper le toit de leur bâtiment en panneaux photovoltaïques
Parkings existants :
Les bâtiments ayant un parking existant de plus de 1500m² doivent équiper leurs parkings en ombrière photovoltaïque sur au moins la moitié de la superficie du parking. L’obligation s’applique à compter du 1er juillet 2026 pour les parcs de plus de 10 000 m2 et au 1er juillet 2028 pour les parcs entre 1500 m2 et 10 000 m2.
Parkings Neufs :
Les parking ayant un parking neuf ou en construction de plus de 500m² doivent équiper leurs parkings en ombrière photovoltaïque sur au moins la moitié de la superficie du parking. Pour toute autorisation d’urbanisme déposée à compter du 11 mars 2023.